considérant que les centrales à béton et les faricants de produits en béton agréés bénéficiaient d'un rabais sur le chiffre d'affaires global de 0,25 à 1,75 Fl./t pour des achats échelonnés de 1 000 à 20 000 t et plus ; que les achats non effectués par les parties étaient également comptés dans le calcul du rabais ; qu'un rabais de 0,75 à 1,50 Fl./t était octroyé aux entreprises de construction ; qu'il était fonction de la quantité de ciment nécessaire pour exécuter le projet de construction et qu'il s'échelonnait de 5 000 t à 15 000 t et plus;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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