Article considérant 17

considérant que le tableau ci-après montre l'échelonnement par zones et la subdivision par moyens de transport: >PIC FILE= "T0004508"> 9. considérant que les autres faits présentés par les auteurs de la notification et l'examen du NCA avec des représentants du gouvernement néerlandais avaient fait apparaître que le gouvernement néerlandais concluait avec des représentants de l'industrie néerlandaise, belge et allemande, au début de chaque année cimentière, un gentlemen's agreement dans lequel les représentants de l'industrie se déclaraient prêts à garantir sous réserve l'approvisionnement du marché néerlandais, à un prix déterminé ; que, selon les représentants du gouvernement néerlandais, ces prix comptaient parmi les plus bas en Europe de l'Ouest; 10. considérant que, par lettre du 3 janvier 1966, la Commission avait fait savoir aux entreprises participant au NCA, conformément à l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17, que, après un examen provisoire de l'accord, elle était arrivée à la conclusion que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE étaient remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 audit accord, dans la forme où il avait été notifié, n'était pas justifiée ; que les entreprises intéressées ont formé devant la Cour de justice européenne un recours contre les communications ; que, par arrêt rendu le 15 mars 1967, la Cour de justice a annulé la communication de la Commission pour violation des formes substantielles; 11. considérant que les représentants des entreprises intéressées avaient déclaré dans une lettre adressée à la Commission, le 29 mars 1966, qu'ils étaient prêts à supprimer tous les accords mentionnés dans la communication de la Commission du 3 janvier 1966, à l'exception du régime des quotas et des prix, au cas où l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 pourrait, conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, être déclarée inapplicable à ces dernières dispositions;