considérant que, par lettre du 15 juin 1967, le mandataire des parties au NCA avait modifié la demande d'exemption à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE - telle qu'elle résultait de la notification du NCA - en ce sens que l'inapplicabilité n'était plus demandée pour l'accord dans sa version initiale, celle de la notification du 31 octobre 1962, ni dans sa version qui avait été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970 et se caractérisait par le fait que le VCH-contract qui lui était joint avait été supprimé le 1er octobre 1967 ; que la demande visait, depuis juin 1967, une déclaration d'inapplicabilité au NCA modifié qui ne devait contenir qu'une seule restriction de la concurrence, à savoir des accords sur des quotas et des prix;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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