Article considérant 21

considérant que le CRN a été conclu entre des entreprises de trois États membres différents ; que le CRN affecte, par le système des quotas de ciment, la libre exportation de ciment belge et allemand vers les Pays-Bas ; que ses effets sont de nature à porter atteinte à la liberté du commerce international de ciment entre la Belgique et la République fédérale, d'une part, et les Pays-Bas, d'autre part, d'une manière préjudiciable à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États; III. 17. considérant que la Commission peut, en vertu du paragraphe 3 de l'article 85, déclarer que les dispositions du paragraphe 1 dudit article sont inapplicables aux accords, décisions ou pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans: a) imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence; 18. considérant que le CRN 1971 ne remplit pas les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le régime prévu contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique ; que la Commission tient toutefois une telle contribution pour extrêmement douteuse ; que, même dans l'hypothèse où le CRN 1971 aurait des effets positifs au sens de l'article 85 paragraphe 3, il ne saurait bénéficier d'une exemption du fait que l'accord sur les quotas n'est pas indispensable pour réaliser les objectifs poursuivis par les intéressés; 19. considérant que les intéressés entendent garantir par le régime des quotas des capacités de production adéquates pour le marché néerlandais (et contribuent ainsi à améliorer la production);