considérant que la Commission est fondée à penser que les intéressés surestiment ces difficultés et à douter qu'elles puissent être résolues, le cas échéant, par l'accord sur les quotas qui a été notifié;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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