Article considérant 26

considérant qu'on voit mal pourquoi on dérogerait dans ces conditions aux principes fixés lors de l'établissement du marché commun, suivant lesquels c'est un régime de concurrence loyale et non faussée qui garantit le mieux l'approvisionnement des marchés d'un État membre en produits, qui y sont demandés par des entreprises d'autres États membres ; que, si l'on fait abstraction de ces principes et que l'on admet qu'un éventuel excédent de la demande aux Pays-Bas reste insatisfait et que le système de concurrence ne serait pas en mesure de susciter au besoin des offres supplémentaires et, partant, la création de nouvelles capacités, un accord sur les quotas et l'élimination consécutive de la concurrence des intéressés entre eux n'est, en tout cas, pas nécessaire pour remédier à la pénurie de ciment ; que les participants néerlandais à l'accord pouvaient combler par exemple le manque d'approvisionnement en concluant des accords de livraison à moyen ou à long terme avec des fabricants étrangers de ciments ; que, sur ce point également, l'accord sur les quotas n'est donc pas indispensable pour la réalisation des objectifs des intéressés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: