considérant que la fermeture du marché néerlandais résultait non seulement des décisions d'application de l'article 20 du NCA, mais également de leur action combinée avec un certain nombre de mesures de réglementation du marché prises par le négoce organisé du ciment néerlandais ; que ces mesures renforçaient en même temps le système excluant la concurrence en matière de prix et de conditions au stade du négoce;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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