considérant que les mesures du négoce résultaient d'un contrat (VCH-contract) conclu en 1937 par la CCN ou l'institution juridique qui l'avait précédée, la «Commissie van toezicht», avec la «Vereeniging van Cementhandelaren» (VCH) et surtout d'un certain nombre de décisions que l'assemblée générale de la VCG avait adoptées et qui liaient chacun de ses membres;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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