Article considérant 7

considérant que, en ce qui concerne les fabricants, le marché néerlandais a été fermé du fait que les 500 membres environ de la VCH ne pouvaient être approvisionnés en ciment que par les douze fournisseurs du NCA ; que cette obligation d'exclusivité résultait du VCH-contract ; que, de même, les 350 fabricants environ de produits en béton ayant leur siège aux Pays-Bas ainsi que les cent centrales à béton environ n'achetaient pratiquement que du ciment NCA ; que cette pratique était notamment la conséquence des «Aanvullende voorwaarden» applicables aux fabricants de produits en béton et aux centrales à béton, qui avaient été décidées par les parties au NCA et publiées par la CCN et suivant lesquelles ces entreprises bénéficiaient, lorsqu'elles achetaient aux douze fournisseurs ou à des membres de la VCH, d'un rabais sur le chiffre d'affaires global compris entre 0,25 et 1,75 Fl/t ; que cette réglementation était en vigueur le 1er janvier 1964 ; que, auparavant, les parties au NCA avaient encore imposé par contrat aux fabricants de produits en béton et aux centrales à béton des obligations d'exclusivité supplémentaires;