considérant que le VCH-contract dont la compatibilité avec l'article 85 du traité CEE avait fait l'objet d'une autre procédure, a été résilié le 29 septembre 1967, mettant ainsi fin à l'obligation d'exclusivité collective unissant les membres de la VCH aux fournisseurs NCA;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
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