Les dispositions de la «Coordination 1966» relatives à la fixation, à la répartition et au contrôle de quotas de livraison pour le marché commun, au respect de prix et de conditions uniformes pour les ventes en Belgique, à la compensation des recettes concernant les pays du marché commun, à l'obligation d'informer les cocontractants des extensions de capacité, aux restrictions auxquelles est soumise la cession d'installations de production, à l'obligation prévue par les statuts de Cimbel de ne créer des nouvelles industries qu'avec l'approbation de tous les intéressés, aux décisions du comité commercial A concernant l'application de certains prix et de certaines conditions de vente exclusivement aux négociants, fabricants de produits en béton, centrales à béton et entrepreneurs de construction agréés, ainsi qu'à l'octroi de rabais aux entreprises publiques constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 72/474/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0474)
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