Article considérant 11

considérant que, si un négociant ou une entreprise de transformation ne remplissent plus à un moment donné les conditions susmentionnées, ils cessent automatiquement d'être agréés et perdent ainsi la possibilité de se procurer du ciment aux prix mentionnés dans le barème des prix ; que les négociants et les entreprises de transformation doivent alors payer - au même titre que toutes les entreprises non agréées - le prix prévu pour les particuliers, c'est-à-dire 50 FB/t de plus que les prix prévus dans le barème; 9. considérant que Cimbel a également fixé des conditions spéciales pour les livraisons à la branche encore relativement jeune des centrales à béton préparé sises en Belgique, aux prix prévus pour les négociants et les entreprises de transformation de ciment agréés ; que l'octroi de la qualité de centrale à béton préparé agréée implique notamment, selon les conditions mentionnées au point 7 c), la possession d'une entreprise inscrite dans un registre de commerce belge qui effectue des livraisons régulières de béton préparé et qui dispose d'entrepôts, d'installations de pesage, de mélange et de contrôle, de moyens de transport et d'une comptabilité;