considérant que les centrales à béton ne sont autorisées à vendre du ciment qu'à la condition d'avoir été préalablement agréées en tant que négociants par Cimbel et de figurer en cette qualité sur la liste des négociants agréés ; que, même si cette condition est remplie, les centrales à béton ne peuvent en aucun cas vendre du ciment de leurs silos, ni en vrac ni après emballage dans des sacs;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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