considérant que le fait que les quotas de livraison attribués aux parties contractantes pour les marchés A et B doivent également être considérés comme une obligation de livrer, non seulement n'exclut pas que l'accord restreigne la concurrence, mais au contraire renforce ce caractère de l'accord;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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