Article considérant 21

considérant que l'obligation prévue à l'article 26 des statuts de ne créer de nouvelles industries qu'avec l'approbation de tous les intéressés empêche les parties contractantes de décider librement de la création de nouvelles cimenteries ; qu'elles perdent ainsi la possibilité non seulement pour la Belgique, mais aussi pour tous les autres pays de la Communauté de créer, sans accord préalable des autres parties contractantes, des installations de production à proximité de leurs concurrents étrangers et donc de les affronter directement dans leurs centres de production ; que cette obligation a par ailleurs pour conséquence que l'industrie cimentière belge, en particulier dans les pays comme l'Allemagne, la France ou l'Italie où elle ne dispose jusqu'à présent d'aucun centre de production propre, n'entre en ligne de compte en tant que demandeur de biens et de services pour la création d'installations de production de ciment qu'après l'accord préalable de toutes les parties contractantes; 15. Restrictions de la concurrence dans les décisions de Cimbel