considérant que si l'on apprécie la notification suivant ces critères on ne voit pas sous quel rapport et pour quelle raison la concurrence ne pourrait pas entraîner un accroissement de l'efficacité sur les marchés concernés par la Coordination 1966; 20. considérant que les intéressés font valoir en premier lieu la part élevée des coûts fixes dans la production de ciment ; qu'ils indiquent que les coûts d'investissement d'une cimenterie représentent 3 à 4 fois environ le chiffre d'affaires annuel et que les producteurs de ciment doivent donc, pour conserver leurs débouchés en cas de concurrence extrême, vendre à des prix qui non seulement ne permettraient pas de faire de bénéfices, mais encore obligeraient les producteurs à consommer peu à peu la substance de leur entreprise ; que, sans cette discipline économique sur laquelle cette entente était basée, l'industrie cimentière belge aurait été entraînée dans une concurrence ruineuse dont elle ne se serait plus remise;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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