considérant qu'on ne peut toutefois pas constater une amélioration du processus de production ni une promotion du progrès technique ou économique qui soient de nature à compenser avantageusement les inconvénients du système de quotas et de prix prévu par la Coordination 1966;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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