Article considérant 29

considérant qu'au total le régime des quotas défendu par les notifiants n'entraîne donc en aucune façon une amélioration générale du rapport dépenses-recettes, mais qu'il provoque tout au plus - au détriment des entreprises les plus productives - un nivellement à un niveau moyen ; que, par rapport à la situation qui existerait dans le cadre d'un régime de concurrence, ceci ne constitue aucun avantage; 26. considérant que la déclaration des notifiants selon laquelle les prix pratiqués en Belgique et aux Pays-Bas constituent un avantage particulier de l'accord en cause n'a pu non plus convaincre la Commission de l'existence d'effets positifs au sens de l'article 85 paragraphe 3;