considérant qu'eu égard à l'influence que peut exercer le gouvernement belge, la question reste en outre ouverte de savoir si le maintien d'un niveau de prix uniforme pendant près de 12 ans est réellement le mérite exclusif des parties contractantes;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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