considérant qu'indépendamment des remarques formulées ci-dessus il n'a pas non plus été établi que le niveau des prix pratiqués par l'industrie cimentière belge n'aurait pas pu être encore réduit dans le cadre de la concurrence; 27. considérant que l'approvisionnement régulier de leurs marchés ne peut être considéré comme un mérite particulier à porter à l'actif des intéressés ; que, dans le cadre d'une économie de marché, un tel approvisionnement va même de soi dans les domaines où il n'existe aucune surcapacité ou des surcapacités moins importantes que dans l'industrie cimentière;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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