considérant qu'il a déjà été dit au point 22 que l'offre de bonnes qualités de ciment n'est pas un mérite de l'entente ; que la même remarque s'applique aux nouvelles formes de distribution du ciment, béton préparé, etc. mentionnées par les notifiants ; que les améliorations des qualités et des formes de distribution doivent sans aucun doute être appréciées favorablement ; qu'elles ne trouvent toutefois pas leur origine dans l'accord lui-même, mais dans l'évolution technique et économique générale;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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