Décision 72/474/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 72/474/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il n'apparaît pas pourquoi il ne pourrait y avoir suffisamment de moyens de transport ou pourquoi les livraisons à court terme seraient compromises si l'accord était supprimé; 28. considérant que les notifiants n'ont fait aucune observation particulière pour justifier les restrictions de la concurrence contenues dans les conditions d'admission applicables à certains acheteurs de ciment et reproduites dans le chapitre I, points 7 à 9 ; qu'il n'a pas été possible de reconnaître d'office pourquoi le ciment ou le béton préparé ne pourrait être distribué convenablement que par les groupes d'acheteurs mentionnés dans les conditions modèles et pourquoi il est nécessaire d'exiger un prix plus élevé, à titre collectif d'une façon générale, des acheteurs qui ne remplissent pas ces conditions;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31972D0474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).