Article considérant 35

considérant que certaines obligations contenues dans les conditions d'admission sont, en effet quant à leur esprit, axées sur la promotion du progrès technique ou économique ; qu'il n'est toutefois pas apparu clairement pourquoi, dans le cas des catégories d'acheteurs décrites au chapitre I, points 7 à 9, toutes les restrictions en question doivent toujours être observées; 29. considérant que comme les accords et décisions notifiés ne contribuent même pas, au total, à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès, technique ou économique, il n'est pas nécessaire de les examiner au regard des autres conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 ; qu'il y a lieu, cependant, d'indiquer à toutes fins utiles que les effets, visés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, des restrictions de concurrence notifiées à l'exclusion de la péréquation des recettes ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs poursuivis par les intéressés ; que cela ressort déjà du fait que ces restrictions, dans leur effet comme dans leur motivation et justification prétendue, portent essentiellement sur le commerce interne d'un État membre de la Communauté, et que les intéressés pourraient atteindre leurs objectifs en évitant les répercussions sur le commerce entre États membres, qui sont l'unique objet de la présente décision ; que cela vaut surtout pour le régime des quotas, la fixation des prix et des conditions de vente pour la Belgique, par lesquels les intéressés cherchent à résoudre des problèmes de leur marché indigène, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: