Article considérant 4

considérant que, outre ces liens d'interdépendance financière et personnelle et indépendamment des obligations convenues dans les accords notifiés, il existe entre les cocontractants deux autres formes de coopération: L'entreprise CBR exploite en commun avec les entreprises Ciments Portland liégeois et Ciments de Visé dominées par le groupe Obourg, près de Haccourt à proximité de la frontière néerlandaise aux environs de Maastricht, une cimenterie moderne - Ciments Portland liégeois - à raison de 37,5 % respectivement pour CBR et Ciments Portland liégeois et de 25 % pour Ciments de Visé. La production de cette entreprise est commercialisée par l'intermédiaire d'un bureau de vente commun, le bureau de vente HVC. Les deux plus grands fabricants belges - CBR et Ciments d'Obourg - coopèrent depuis 4 ans environ au sein d'une filiale commune, la S.A. Inter-Béton, dont ils détiennent chacun 50 % du capital. Cette filiale résulte du regroupement des centrales à béton exploitées jusque là séparément par les deux entreprises. La SA Inter-Béton dispose actuellement de 38 centrales de ce genre et de près de 400 mélangeurs de transport; 4. considérant que l'exécution et le contrôle des accords de 1948 ont été confiés à une société anonyme, la SA La Cimenterie belge - en abrégé Cimbel - constituée le 13 octobre 1948 conformément aux articles 14 et suivants de la convention générale cimentière de 1948 ; que Cimbel a son siège à Bruxelles et exerce depuis 1948 dans des conditions inchangées les pouvoirs qui lui ont été conférés ; que les dépenses matérielles et les dépenses de personnel de Cimbel sont supportées par les parties contractantes au prorata des quantités qu'elles vendent dans le cadre de leurs quotas ; que les fabricants qui participent à l'heure actuelle aux accords sont tous, sans exception, actionnaires de Cimbel ; que les participations respectives en action correspondent, grosso modo, aux quotas fixés par les accords;