considérant que l'administration et la représentation à l'extérieur incombent à un conseil d'administration constitué de sept membres au moins ; que ce conseil d'administration est élu par l'assemblée générale des fabricants affiliés pour une durée d'un an et qu'il désigne parmi ses membres le premier et le deuxième président ; qu'il se réunit aussi souvent que cela s'avère nécessaire;
Décision 72/474/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/474/CEE
RattachementDécision 72/474/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0474)
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