Article considérant 8

considérant que l'organe suprême de Cimbel est l'assemblée générale des actionnaires ; qu'elle se réunit régulièrement une fois par an et, pour le reste, uniquement pour des raisons particulières ; que l'assemblée générale, qui est compétente pour délibérer si 75 % des actions de capital sont représentés, décide généralement à la majorité simple ; que l'article 26 des statuts ainsi que les articles 14 et 15 de la version actuellement en vigueur de la convention prévoient toutefois divers cas dans lesquels la décision doit être prise à la majorité qualifiée de 75 % ou 100 % des voix ; que, par exemple, toute dérogation à la réglementation arrêtée en matière de quotas requiert l'unanimité, de même que toutes modifications relatives à la compensation des recettes ; que des dérogations aux règles relatives aux livraisons à des conditions spéciales ainsi qu'aux règles relatives à la cession d'installations de production peuvent en revanche être décidées à une majorité de 75 % des voix ; que cette dernière majorité est également requise pour la conclusion d'accords internationaux par Cimbel ; que la création d'industries totalement nouvelles en Belgique ou à l'étranger n'est possible aux termes de l'article 26 des statuts qu'à l'unanimité;