Article considérant 9

considérant que Cimbel est habilitée par les parties contractantes à veiller à l'exécution des accords ; que, afin de lui donner la possibilité de s'acquitter d'une obligation aussi bien en son nom propre qu'à celui des autres fabricants, les parties contractantes assument vis-à-vis de Cimbel les mêmes obligations que dans leurs relations réciproques; 5. considérant que, à l'exception de la chaux naturelle, de la chaux-laitier et du ciment naturel qui n'est pratiquement plus utilisé, la réglementation actuelle s'applique à tous les liants hydrauliques qui résistent pour un temps de durcissement déterminé à une compression minimale de 180 kg/cm2 ; que la «Coordination 1966» porte donc non seulement sur les ciments Portland courants et les ciments de haut fourneau, mais aussi sur les ciments spéciaux ; que dans le cadre de la convention le clinker (avant-produit du ciment) est considéré comme ciment moulu; 6. considérant que l'essentiel des accords faisant l'objet de la «Coordination 1966» réside dans une entente en matière de quotas, de prix et de compensation des recettes ; que ces accords sont assortis de nombreuses dispositions dont certaines servent à compléter, d'autres à garantir ces objectifs principaux ; qu'un certain nombre d'obligations particulièrement rigoureuses prévues par les accords initiaux ont été abandonnées ou atténuées dès la rédaction du texte de la «Coordination 1966» ; que la version du 27 octobre 1971 de la «Coordination 1966», présentée à la Commission fin 1971, présente de nouvelles modifications, notamment une limitation de l'entente en matière de prix;