Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 1 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →
1. En vue de créer les conditions structurelles permettant une amélioration sensible du revenu ainsi que des conditions de travail et de production en agriculture, les États membres instituent un régime sélectif d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de se développer, destiné à favoriser leurs activités et leur développement dans des conditions rationnelles.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre des dispositions générales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 du traité:
— différencier, selon les régions, le montant des incitations financières prévues à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa et aux articles 10, 11 et 12, dans les limites qui y sont indiquées, ainsi qu'à l'article 13,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des mesures prévues aux articles 8, 10, 11, 12 et 13.
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