Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Lorsque le plan de développement prévoit une orientation de l'exploitation vers la production de viande bovine et ovine, les mesures d'encouragement prévues à l'article 8 sont complétées par l'octroi d'une prime d'orientation. Cette prime sera déterminée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, avant le 15 septembre 1972.
TITRE II
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.