Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 12 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →
Les États membres accordent sur leur demande aux groupements reconnus ayant pour but l'entraide entre exploitations, une utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ou une exploitation en commun, une aide de démarrage destinée à contribuer aux coûts de leur gestion.
Le montant de cette aide est déterminé à l'intérieur d'une fourchette de 2 500 à 7 500 UC, en fonction du nombre des participants et de l'activité exercée en commun.
Les États membres définissent la forme juridique de ces groupements ainsi que les conditions de la collaboration de leurs membres.
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