Directive 72/159/CEE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 13 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →

1. En vue de favoriser la modernisation des exploitations dans le sens de l'article 2, dans le cadre d'opérations d'irrigation et de remembrement, travaux connexes inclus, les États membres:

— instaurent un régime particulier d'aides nationales comportant des incitations supplémentaires à la modernisation des exploitations visées aux articles 2 et 4 et à la cessation d'activités agricoles,

— ou

— adaptent les aides à l'aménagement collectif, afin de favoriser les opérations de remembrement et d'irrigation remplissant la condition prévue au paragraphe 2.

2 La Communauté participe aux dépenses effectuées par les États membres pour les opérations de remembrement, travaux connexes inclus, et d'irrigation, y compris, le cas échéant, les incitations supplémentaires visées au paragraphe 1 premier tiret, sous la condition que, après l'achèvement du remembrement ou de l'irrigation, au moins 40 % de la superficie agricole utilisée soient exploités par des exploitations dont le plan de développement est approuvé, ou que 70 % de cette superficie soient exploités par des exploitations correspondant aux objectifs de développement visés à l'article 4 paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01972L0159-19860101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).