Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 2 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →
Au sens de la présente directive, sont considérées comme exploitations agricoles en mesure de se développer, celles
1. dont l'exploitant:
a) exerce l'activité agricole à titre principal,
b) possède une capacité professionnelle suffisante,
c) s'engage à tenir une comptabilité au sens de l'article 11 dès le début du plan de développement,
d) établit un plan de développement de l'entreprise répondant aux conditions fixées à l'article 4;
▼M4
2. dont le revenu de travail est inférieur à l'objectif de modernisation fixé par les États membres en vertu de l'article 4 paragraphe 2 ou dont le revenu de travail ne dépasse pas 120 % de cet objectif de modernisation et dont la structure est de nature à mettre en danger le maintien du revenu au niveau comparable; dans ce dernier cas, la bonification du taux d'intérêt prévue à l'article 8 paragraphe 1 sous b) est limitée à deux tiers du prêt visé à l'article 8 paragraphe 2.
▼B
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.