Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) Voir page 9 du présent JO.
(
2
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
3
) JO no 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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4
) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(
5
) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(
6
) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.
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