Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 3 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres définissent la notion d'exploitant à titre principal au sens de la présente directive comprenant, pour des personnes physiques, au moins la condition que la part du revenu provenant de l'exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 % du revenu global de l'exploitant et celle que le temps de travail consacré aux activités extérieures à l'exploitation soit inférieure à la moitié du temps de travail total de l'exploitant.
En tenant compte notamment des critères indiqués à l'alinéa précédent, les États membres définissent cette notion dans les cas:
— de personnes autres que les personnes physiques,
— d'exploitation dont le propriétaire n'est pas l'exploitant,
— d'exploitation donnée en métayage.
2. En outre, les États membres définissent les critères à prendre en considération pour l'appréciation de la capacité professionnelle de l'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/ou d'une durée minimale de son expérience professionnelle.
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