Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 6 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →
1. La demande est accompagnée du plan de développement prévu à l'article 2 sous d). Ce dernier comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'entreprise répond aux conditions prévues aux articles 2 et 4, et notamment:
— la description de la situation de départ,
— la description de la situation à l'achèvement du plan, établie sur la base d'un budget prévisionnel,
— l'indication des mesures, et notamment des investissements, à mettre en œuvre pour atteindre les résultats recherchés.
2. Dans le cas où le plan de développement prévoit une augmentation de la superficie de l'exploitation, la superficie à atteindre est représentée par:
— les terres que l'exploitant détient déjà,
— les terres sur lesquelles il a des promesses de mise à disposition attestées par un acte de caractère juridique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.