Directive 72/159/CEE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0159-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0159-19860101)
Référencearticle 7 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →

Les États membres:

— désignent les instances chargées de donner suite aux demandes et d'approuver les plans de développement,

— arrêtent la procédure d'examen et d'approbation.

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