considérant que les efforts des agriculteurs en vue d'atteindre l'objectif du plan de développement peuvent être encouragés par la mise à leur disposition en priorité, des surfaces libérées dans les conditions de la directive du Conseil du 17 avril 1972 (1) et par l'octroi d'aides pour les investissements;
Directive 72/159/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0159)
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