Directive 72/159/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/159/CEE
RattachementDirective 72/159/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0159)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 72/159/CEEEUR-Lex →

considérant que la modernisation des exploitations ne se réalisera dans la mesure voulue qu'à condition que l'effort financier des États membres en faveur des exploitations soit concentré en vue de la réalisation de cet objectif ; qu'il ne convient pas, par ailleurs, d'engager dans un processus de croissance, souvent long et coûteux, des entreprises dont la rentabilité n'est pas assurée à long terme ; qu'il convient cependant de permettre aux États membres d'alléger par une aide transitoire aux investissements le sort des chefs de ces entreprises qui ne peuvent, pour des raisons diverses, bénéficier des mesures de la réforme de l'agriculture;

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