Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0160-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0160-19850101)
Référencearticle 1 de la directive 72/160/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres instituent un régime d'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée ainsi libérée à des fins d'amélioration des structures.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre de dispositions générales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 du traité:
— différencier, selon les régions, le montant des incitations financières prévues à l'article 2,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des mesures prévues à l'article 2.
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