Directive 72/160/CEE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0160-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0160-19850101)
Référencearticle 17 de la directive 72/160/CEEEUR-Lex →

▼M1

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.

▼B

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