Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
2
) JO no 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
(
3
) Voir page 1 du présent JO.
Directive 72/160/CEE · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0160-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0160-19850101)
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