Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0160-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0160-19850101)
Référencearticle 7 de la directive 72/160/CEEEUR-Lex →
▼M5
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au
►M6
30 septembre 1985 ◄ .
▼B
Au terme d'une période de quatre années à partir de la prise d'effet de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission, sans préjudice des engagements d'éligibilité pris au cours de cette période.
2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du FEOGA s'élève à 288 millions d'unités de compte pour les cinq premières années.
3. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 sont applicables à la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.