considérant qu'il n'est pas possible d'exiger dans tous les cas que la totalité des terres libérées reçoive une affectation en conformité avec l'amélioration des structures, mais que néanmoins il importe de fixer à un niveau suffisant la proportion des terres recevant une telle affectation;
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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