considérant que la poursuite de ces objectifs peut être facilitée par l'action d'organismes fonciers qui peuvent être désignés par les États membres, auxquels les agriculteurs puissent offrir leurs terres en vue d'une affectation ultérieure conforme aux fins de la réforme des structures;
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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