Directive 72/160/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 72/160/CEEEUR-Lex →

considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1); considérant toutefois que, si la prime calculée en fonction de la superficie agricole libérée ne nécessite pas de financement communautaire, la mesure d'indemnité annuelle versée aux personnes âgées de 55 à 65 ans revêt un intérêt communautaire particulier lorsqu'elle est appliquée dans des régions agricoles défavorisées dans lesquelles des mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole ne sont pas encore en application;

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