considérant qu'il paraît opportun que, après une certaine période de mise en oeuvre, les modalités des mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole puissent être réexaminées par le Conseil, sans préjudice toutefois des engagements contractés au cours de cette période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I Encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole ainsi libérée à des fins d'amélioration des structures
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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