considérant qu'il importe en premier lieu, pour améliorer les revenus agricoles, de favoriser la constitution d'exploitations aux dimensions et structures appropriées ; que, pour constituer celles-ci, il importe de disposer de terres libres;
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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