considérant qu'un encouragement adéquat à la mobilité du sol consiste dans l'octroi aux exploitants d'une prime suffisamment attractive qu'il convient de fixer en fonction de la superficie libérée; considérant toutefois que les chefs d'exploitation âgés de plus de 55 ans rencontrent généralement de sérieuses difficultés pour se reconvertir professionnellement et que, pour cette raison, il convient de leur accorder jusqu'à 65 ans des indemnités annuelles leur permettant de quitter l'agriculture;
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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