considérant que les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints si le bénéficiaire des mesures maintenait encore une production agricole commercialisable ; qu'il est toutefois souhaitable que, s'ils le désirent, ces bénéficiaires puissent continuer à disposer librement d'une superficie limitée;
Directive 72/160/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/160/CEE
RattachementDirective 72/160/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0160)
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