Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0161-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/161/CEE
RattachementDirective 72/161/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0161-19850101)
Référencearticle 16 de la directive 72/161/CEEEUR-Lex →
Chaque année, avant le 1er août, les mesures communautaires et nationales en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans le cadre d'un rapport annuel que la Commission soumet à l'Assemblée et au Conseil et pour lequel les États membres communiquent à la Commission toute documentation nécessaire.
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur une évolution harmonieuse des régions de la Communauté, ainsi que des implications financières des mesures en cause.
Le cas échéant, il arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, les dispositions nécessaires.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.